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Conditions Générales De Vente NEUTRALIT


Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du Site Internet accessible à l’adresse 
www.neutralit.fr

PRÉAMBULE

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site VENDEUR site internet www.neutralit.fr suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales de vente.

LE CLIENT qui effectue une commande via le site VENDEUR sur le site internet www.neutralit.fr accepte sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente

Cette acceptation est réalisée par le clic de validation de la commande, qui a valeur de "signature numérique"

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de gérer les relations entre la société NEUTRALIT, LE VENDEUR dénommé NEUTRALIT

et ses Clients non professionnels ci-après dénommés «LE CLIENT» dans le cadre de la vente de produits réalisée sur le site internet www.neutralit.fr, site VENDEUR, ci-après dénommé site internet www.neutralit.fr



ARTICLE 1. OBJET

LE VENDEUR et LE CLIENT, ci-après dénommés ensemble les PARTIES.
L'emploi du singulier ou du pluriel étant sans incidence sur la validité des présentes conditions générales de vente écrites en lange française.

Les termes mentionnés dans les présentes Conditions Générale de Vente ont la signification suivante

CGV : Conditions Générale de Vente 

Délai de Livraison : comprend la préparation de la commande en expédition et le transport du colis sélectionné par le CLIENT

Fiche Article/Produit : descriptif détaillé de chaque produit présent sur le site Internet, sa composition, ses dimensions, sa couleur et son utilisation

Article/Produit désigne tout bien présenté à la vente dans le catalogue mis en ligne par www.neutralit.fr

Contact Client : Contact chargé de la relation client joignable

Soit par téléphone au 0811 38 19 11 (coût d'un appel local à partir d'un téléphone fixe)

du Lundi au Vendredi
de 10h à 12h00 et de 14h à 16h00

Soit par email par l'adresse de messagerie suivante : contact@neutralit.fr

Soit par courrier postal à l'adresse suivante : SAS NEUTRALIT 15 Avenue de Norvège 91140 Villebon sur Yvette

Site Internet : boutique en ligne accessible à l'adresse www.neutralit.fr

VENDEUR : www.neutralit.fr enseigne SAS NEUTRALIT



ARTICLE 2. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

NEUTRALIT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
LE CLIENT est incité à consulter le plus souvent possible les conditions générales de vente pour vérifier la version en vigueur.
En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur le jour de la commande et que LE CLIENT aura acceptées avant confirmation de sa commande.



ARTICLE 3.PRODUITS

Article 3A- Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur site internet de www.neutralit.fr.

Tous les produits mis en vente par NEUTRALIT sur le site internet www.neutralit.fr sont décrits aussi précisément que possible.
NEUTRALIT met en vente sur le site internet www.neutralit.fr des produits textile spécialisés dans le linge de lit, dont certains issus d’un procédé de fabrication exclusif breveté.

Les produits sont proposés en différentes tailles et matières, dont le détail est accessible sur les onglets de chaque catégorie de produits du site internet www.neutralit.fr

Menu Vertical:

Gamme Neutralit
Protège Couette Imperméable
Protège Oreiller Imperméable
Protège Sac Linge Imperméable

Menu Horizontal:

Onglet Couette
Onglet Oreiller
Onglet Sac

Menu Pied de Page:

Protège Couette Imperméable Neutralit
Protège Oreiller Imperméable Neutralit
Protège Sac Linge Imperméable Neutralit

Tous les produits mis en vente par NEUTRALIT sur le site internet www.neutralit.fr sont décrits aussi précisément que possible.

NEUTRALIT précise aussi les conditions d’utilisation des produits dans chaque article visualisé sur le site internet www.neutralit.fr

De même, les photos des produits publiées/affichées sur le site internet www.neutralit.fr sont le plus proches possibles de la réalité.

D’une manière générale, NEUTRALIT fait tous ses efforts pour s’assurer de l’exactitude des informations publiées/affichées sur le site internet www.neutralit.fr
ces informations étant fournies sous réserve d’erreurs typographiques.

En cas d’erreur constatée par NEUTRALIT, LE CLIENT en sera avisé et pourra, au choix, confirmer sa commande aux conditions correctes communiquées par NEUTRALIT ou bien l’annuler.


Article 3.B Stock de produits

NEUTRALIT met tout en œuvre pour assurer un niveau de stock suffisant.
Pour chaque produit, le nombre de pièces en stock est affiché.

Le stock étant mis à jour automatiquement au fil des commandes enregistrées par NEUTRALIT.

Dans tous les cas, l’accusé de réception de commande adressé par NEUTRALIT vaut confirmation de sa disponibilité, ou non.
Si un produit n’est pas disponible lors de la commande, NEUTRALIT indique alors son délai de disponibilité.


ARTICLE 4. PRIX

Les prix sont exprimés et payables en euros TTC (Taux en Vigueur pour la TVA française 20%) et ne tiennent pas compte des frais de livraison.
NEUTRALIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la fluctuation du coût des matières premières nécessaires à la fabrication de ses produits.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs appliqués lors de l’enregistrement de la commande.


ARTICLE 5. PRIX PROMOTIONNELS

Les offres promotionnelles proposées par NEUTRALIT et selon une date indiquée ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles ou en cours de réapprovisionnement pour certains articles.


ARTICLE 6. VOTRE COMMANDE

LE CLIENT peut effectuer une commande en choisissant ses produits sur le site internet www.neutralit.fr.

Conformément à l’article 1369-5 du code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique LE CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande, y apporter d’éventuelles modifications avant de confirmer sa commande.

Apres avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et après avoir coché la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" LE CLIENT pourra ensuite confirmer son achat en cliquant sur "Valider votre commande"

Une fois la commande effectuée, LE CLIENT recevra un courrier électronique de confirmation de commande.

ARTICLE 6.A PROCÉDURE DE COMMANDE

La commande d’un produit sur le site internet www.neutralit.fr comporte les principales étapes suivantes:

- LE CLIENT sélectionne un ou plusieurs produits et clique sur «Ajouter au panier» pour valider son choix.

- LE CLIENT peut visualiser son panier d’achat et le modifier à tout moment au cours de sa visite (réduire, augmenter ou supprimer la quantité).

- LE CLIENT peut en cliquant "mettre à jour", "vider le panier "ou "continuer les achats".

- LE CLIENT peut ensuite passer sa commande en cliquant sur le bouton «Passer ma commande».

- LE CLIENT renseigne ses identifiants ou créer son compte en renseignant les informations du formulaire d’identification et valide en cliquant sur le bouton «Continuer»

- LE CLIENT vérifie son adresse de livraison et choisit le mode livraison proposé par LE VENDEUR puis clic sur l’onglet «Continuer»

- LE CLIENT visualise l’ensemble des informations relatives à sa commande et peut sélectionner son moyen paiement qu’il valide en cliquant sur le bouton

« Continuer ».

- LE CLIENT visualise un récapitulatif de toutes les étapes précédentes ainsi que le détail de la commande à régler.

- LE CLIENT peut modifier ces informations ou valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre commande » pour procéder au paiement.

ARTICLE 6.B CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie électronique à l’adresse indiquée par LE CLIENT lors de son inscription.
La confirmation de commande est effectuée par NEUTRALIT dès acceptation du paiement par la banque.


ARTICLE 7. PAIEMENT

Le paiement se fait par carte bancaire visé par le sigle CB, Visa ou Mastercard dans sa totalité ou par virement bancaire :

- Virement bancaire
-Carte bancaire émise par un établissement de crédit dont le siège est en Europe
-Chèque émis par un établissement de crédit dont le siège est en France

L’acceptation de la transaction auprès de la banque valide le paiement par carte et par chèque
En fin de transaction, LE CLIENT reçoit par courrier électronique la confirmation de paiement.

ARTICLE 7.A PAIEMENT SÉCURISÉ 

3D Secure est un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne.

Il repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.

Renforcement de la confiance dans le paiement en ligne par des méthodes d’authentifications renforcées, spécifiques à chaque banque.


ARTICLE 8. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NEUTRALIT dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


ARTICLE 9. MODALITÉ DE LIVRAISON

ARTICLE 9.A ZONE DE LIVRAISON

Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le CLIENT aura renseignée

Au cours du processus de commande.

Il est précisé que les Produits disponibles sur le site internet www.neutralit.fr ne pourront être livrés qu’en France métropolitaine exclusivement et sous réserve du paiement par LE CLIENT du prix des produits commandés et des frais de port (voir ARTICLE 15. Frais de port).

Pour la livraison de ses produits, NEUTRALIT a sélectionné le service "Colissimo" de La Poste.

LE CLIENT reçoit un courrier par voie électronique de notification d’expédition comportant un numéro de suivi de livraison du colis expédié par NEUTRALIT


Ce numéro permet alors au Client de suivre la livraison sur le site www.coliposte.fr
LE CLIENT dispose de 10 jours environ à compter de la date de dépôt d’un avis de passage pour aller retirer le colis au bureau de la poste.

La livraison est effectuée sous 1 à 2 jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés et week end) à compter de la date de règlement de la commande sous réserve de sa confirmation préalable par Neutralit.

Si ce délai est dépassé le colis est renvoyé à NEUTRALIT, qui prend alors contacte avec le CLIENT pour envisager une nouvelle expédition au frais du CLIENT.


ARTICLE 10. PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toutes anomalies concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) pourra être indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Dans le cas où le CLIENT reçoit un produit présentant un défaut il doit en informer le VENDEUR dans les plus brefs délais, dans tous les cas avant son utilisation à l'adresse suivante :

NEUTRALIT
15 Avenue de Norvège
Villebon sur Yvette
91978 Courtaboeuf Cedex


ARTICLE 11.DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de Livraison commence à courir le jour ouvré et non férié suivant la validation de la transaction.
Ce délai comprend le temps de traitement de la commande avec un article en stock, la préparation de la commande, l’expédition du colis au bureau de poste.

La livraison en France Métropolitaine est effectuée sous 2 jours ouvrés (du lundi au samedi hors jours fériés) à compter de la date de préparation et d’expédition 2 ou 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés et week-end).

La livraison en Belgique est effectuée sous 4 jours ouvrés (du lundi au samedi hors jours fériés) à compter de la date de préparation et d’expédition 2 ou 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés et week-end).

La livraison en Suisse est effectuée sous 4 jours ouvrés (du lundi au samedi hors jours fériés) à compter de la date de préparation et d’expédition 2 ou 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés et week-end).

Toute erreur ou modification faite par LE CLIENT dans un ordre de livraison en cours, et ce quelle qu’elle soit, entraîne une prorogation du délai de Livraison prévu selon les modalités définies par NEUTRALIT

Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.

ARTICLE 12. RETARD OU ABSENCE DE LIVRAISON

Le Client peut vérifier le suivi de son colis sur le site www.coliposte.fr ou auprès du bureau de Poste le plus proche de l’adresse d’expédition.

Si, après vérification, le Client n’a pas de nouvelles de son colis sous cinq jours ouvrés après l’expédition de sa commande, il doit se rapprocher de la Poste et en informer NEUTRALIT dans les plus brefs délais via le formulaire de contact accessible sur le site internet www.neutralit.fr dans la rubrique

« Contact ».

Dans le contenu du mail, LE CLIENT devra stipuler:

Etape 1
Le 
N° Commande ou
Le N° de Suivi du Colis
Etape 2
Le N° Facture,
Le N° Client

Dans le contenu du mail LE CLIENT informera NEUTRALIT du nom et prénom, des coordonnées postales et tous les éléments liés à la commande.
Il sera alors informé par courrier électronique de l’action menée par NEUTRALIT auprès de la Poste.

Les délais de réponse définitive de la Poste à NEUTRALIT sont de 14 jours ouvrés environ.

Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au CLIENT qui le réceptionnera selon la procédure normale (dépôt du colis, avis de passage…).

Si le colis est déclaré perdu, NEUTRALIT en avise le CLIENT et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu.


ARTICLE 13. LIVRAISON NON CONFORME

Lors de la livraison, le Client devra vérifier le nombre, l’état et le contenu de ses colis.

Pour toute anomalie concernant les colis (avarie, Produits manquants, colis endommagé, Produits cassés, défectueux…) le CLIENT peut inscrire clairement ses réserves sur le bon de livraison sous forme manuscrite accompagnées de sa signature.

Le CLIENT devra également contacter NEUTRALIT dans les plus brefs délais via le formulaire de contact accessible sur le site www.neutralit.fr dans la rubrique «Contact».
En cas de non-conformité constatée du produit livré avec le produit commandé, après déballage ou lors de la livraison, le CLIENT peut refuser sans frais les produits livrés.

LE CLIENT adressera une lettre recommandée à la Poste copie à NEUTRALIT en rappelant l’ensemble des défauts de conformité.

LE CLIENT précisera à chaque contact ou courrier les informations suivantes :

Numéro de commande
Nom, prénom et adresse complète
Référence du ou des articles à retourner
Motif du retour pour non-conformité.

L'article L. 211-7 indique :
A défaut de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve de contraire.

L'article L.211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

La garantie légale de conformité permet au CLIENT d'obtenir soit la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement), soit une réduction du prix, soit l'annulation de la vente, conformément aux articles L.211-9 à L.211-10 du code de la consommation.

Dans le cas de non-conformité avérée, la garantie légale s’appliquera telle que précisée dans les présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 14. FRAIS DE PORT


COLISSIMO FRANCE 

Frais de livraison fixe 6.24 euros TTC

Les frais de port sont fixe avec une livraison uniquement en France Métropolitaine.
Affranchissement Colissimo au poids avec preuve de dépôt, livraison sans signature, suivi, engagement sur les délais en 2 jours ouvrables.

COLISSIMO BELGIQUE 

Les frais de port sont calculés en fonction du montant des produits commandés par le CLIENT avec une livraison uniquement en Belgique
Affranchissement Colissimo au poids avec preuve de dépôt, livraison avec signature, suivi, engagement sur les délais en 4 jours ouvrables.

0,00 Kg(s)< Poids-volume <=0,75 Kg(s)11,76 €
0,75 Kg(s)< Poids-volume <=2,00 Kg(s)12,46 €
2,00 Kg(s)< Poids-volume <=2,10 Kg(s)13,22 €
2,10 Kg(s)< Poids-volume <=3,00 Kg(s)13,97 €
3,00 Kg(s)< Poids-volume <=4,00 Kg(s)13,97 €
4,00 Kg(s)< Poids-volume <=5,00 Kg(s)14,67 €



ARTICLE 15. GARANTIES -RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES

Si un défaut de conformité est avéré, l'acheteur peut obtenir son remplacement par un autre produit de qualité et de prix équivalent sous réserve de disponibilité.

En cas de remplacement impossible, le vendeur s’engage à rembourser l'acheteur dans les trente jours du prix de la commande en échange du renvoi du produit par ce dernier accompagné de la facture.

Conformément à la réglementation, le vendeur s'engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site:

Aux termes de l'article L.211-4 du Code de la consommation:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Aux termes de l'article L.211-5 du Code de la consommation:

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Aux termes de l'article L.211-12 du Code de la consommation,

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Des articles 1641 et suivant du Code civil,

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Exclusion de garantie

Conformément à article L. 121-21-8 du Code de la Consommation 
Le droit de rétractation est limité aux articles non déballés et non utilisés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.


ARTICLE 16. DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 16.A RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES


Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément à l’article L.121.21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner au vendeur les articles dont il ne serait pas entièrement satisfait, sans aucune justification.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour un produit endommagé.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans l'emballage d’origine complet, intact et en parfait état de revente accompagné de la facture originale.
Tout produit qui aura été utilisé ou détérioré ou dont l'emballage d’origine avec étiquette descriptive du produit aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé pour des raisons d'hygiène.

Un petit échantillon est joint à la commande afin que le CLIENT puisse toucher la matière pour voir si elle lui convient avant que le CLIENT déballe l'article commandé.

Exclusion de garantie

Conformément à article L. 121-21-8 du Code de la Consommation 
Le droit de rétractation est limité aux articles non déballés et non utilisés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Les frais de livraison sont remboursés au CLIENT par le VENDEUR.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du CLIENT.

En cas d’exercice du droit de rétractation conforme aux conditions, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai maximal de 14 jours par remboursement bancaire.

ARTICLE 16.B RÉTRACTATION PAR LE CLIENT

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit remplir dans le délai légal le formulaire de contact électronique accessible directement dans le site internet www.neutralit.fr en pied de page en cliquant sur l'onglet "formulaire de rétractation" ou par courrier postal à l'adresse suivante : 

NEUTRALIT
15 Avenue de Norvège
Villebon sur Yvette
91978 Couraboeuf Cedex


Exclusion de garantie

Conformément à article L. 121-21-8 du Code de la Consommation 
Le droit de rétractation est limité aux articles non déballés et non utilisés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.



ARTICLE 17 MODALITES DE RETOURS

Afin de simplifier et de faciliter la gestion des retours des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que le CLIENT suivre la procédure suivante :

NEUTRALIT SAS
15 Avenue de Norvège 
Villebon sur Yvette 
91978 Courtaboeuf Cedex


ARTICLE 18.A CADRE DU DROIT DE RETRACTATION

Le CLIENT doit retourner le Produit sous quatorze (14) jours à compter de la date de notification d’exercice de son droit de rétractation auprès de neutralit.fr «Formulaire de rétractation» :

Informer NEUTRALIT de l’intention d’exercer son droit de rétractation

Retourner le produit à l’adresse suivante :

NEUTRALIT SAS
15 Avenue de Norvège
Villebon sur Yvette
91978 Courtaboeuf Cedex

IMPORTANT:

Exclusion de garantie

Conformément à article L. 121-21-8 du Code de la Consommation 
Le droit de rétractation est limité aux articles non déballés et non utilisés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Accompagner le produit retourné de la facture d’achat.

ARTICLE 18.B CADRE NON-CONFORMITE OU ANOMALIES

Le CLIENT doit retourner le Produit dans les plus brefs délais à compter de la date de notification d’exercice de son droit de rétractation auprès de neutralit.fr

Informer neutralit.fr de l’intention de retour du colis via le formulaire de rétractation sur le Site Internet.

Retourner le produit à l’adresse suivante :

SAS NEUTRALIT

15 Avenue de Norvège Villebon sur Yvette

91978 Courtaboeuf Cedex

Conformément à article L. 121-21-8 du Code de la Consommation 
Le droit de rétractation est limité aux articles non déballés et non utilisés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Accompagner le produit retourné de la facture d’achat.

Accompagner le cas échéant le produit retourné de la copie des réserves manuscrites, courrier et autres pièces justificatives prouvant la non-conformité ou anomalie et son constat lors de la livraison.

ARTICLE 18.C CADRE RETOURS PRODUITS

Exclusion de garantie

Conformément à article L. 121-21-8 du Code de la Consommation 
Le droit de rétractation est limité aux articles non déballés et non utilisés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.



ARTICLE 19 CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

ARTICLE 19.A MODALITES DE REMBOURSEMENT

La demande de remboursement sera effectuée par LE VENDEUR auprès de qui, selon le moyen de paiement utilisé par le CLIENT lors de la commande, créditera à hauteur du montant du remboursement directement le compte bancaire du CLIENT


ARTICLE 19.B REMBOURSEMENT CAS DU DROIT RECTRACTATION

Conformément à l’article 10 des présentes CGV, l’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du CLIENT que LE VENDEUR effectuera rapidement (délai moyen de 48 à 72 heures) à compter de la date de réception par neutralit.fr du Produit retourné sous réserve que le Produit lui ait été restitué dans l’état et conditionnement d'origine.

Le remboursement du CLIENT comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais de livraison du Produit sur la base du tarif standard du mode de livraison choisi par le CLIENT et à l’exclusion des frais de retour qui demeurent à la charge du CLIENT.


ARTICLE 19.C REMBOURSEMENT EN CAS DEFAUT DE CONFORMITE

Conformément à l’article 9 des présentes CGV, dans l’hypothèse d’une réparation ou d’un remplacement impossible, LE VENDEUR s’engage à rembourser rapidement (délai moyen 48 à 72 heures) le CLIENT du prix de la commande en échange du Renvoi du Produit par le CLIENT.

Le remboursement du CLIENT sera égal à la totalité des sommes versées par le CLIENT c’est-à-dire au prix d’achat du Produit et aux frais éventuels de livraison.

Les frais de retour du Produit sont à la charge du VENDEUR.


ARTICLE 20. DROITS D’UTILISATION

L’utilisation ou la reproduction de la marque NEUTRALIT et tous produits associés de la marque présents sur le site est strictement interdite.


ARTICLE 21. FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les huit jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance, sauf impossibilité due en cas de force majeure.

Les deux parties se rapprocheront dans les meilleurs délais, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure de un mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.
A titre non exhaustif, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.


ARTICLE 22. NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 23. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.


ARTICLE 24. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les commandes effectuées par le CLIENT sur le site internet www.neutralit.fr sont soumises à la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité à NEUTRALIT pour obtenir une solution à l'amiable.


ARTICLE 25. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le site VENDEUR recueille des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires au traitement de la commande du CLIENT et à la gestion des relations commerciales entre site VENDEUR et le CLIENT

Le site VENDEUR est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat auquel l’Utilisateur du site VENDEUR sera le cas échéant également partie, et/ou aux mesures prises à la demande de celui-ci.

Le site VENDEUR sera également susceptible d’utiliser ses données à des fins légales et/ou réglementaires.

Par ailleurs, le site VENDEUR pourra être amené à collecter des données à caractère personnel de l’Utilisateur pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement de l’Utilisateur du site VENDEUR.

En particulier, le site VENDEUR pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes:

Le nom, l’adresse e-mail, les coordonnées physiques, le numéro de téléphone pour des informations de livraison, de facturation ou autres

comme pour les informations résultant de votre interaction avec le site VENDEUR, contenus et publicités, y compris les informations relatives à votre ordinateur et votre connexion, des statistiques sur les pages affichés, les données de navigation, les données publicitaires, votre adresse IP, les incidents de livraisons, les réclamations

Par ailleurs, aucune information financière telle que numéro de carte de crédit ou les numéros de compte bancaire n’est collectée que par le VENDEUR

Ces informations financières sont exploitées par notre établissement bancaire exclusivement dans le cadre de la transaction relatif au paiement de la commande.

Le caractère obligatoire des données que l’Utilisateur du site VENDEUR pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque.

Le VENDEUR s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Il s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conforme les traitements

Le site VENDEUR et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le Numéro N°1799780 v 0

Il est rappelé que la personne dont les données personnelles sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact du site internet www.neutralit.fr à la rubrique « Contact » ou par courrier papier à l’adresse de Neutralit.fr et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi

LE CLIENT peut recevoir des offres commerciales de NEUTRALIT après autorisation du CLIENT, pour ne plus les recevoir, il suffit d'écrire à l'adresse suivante

NEUTRALIT
15 Avenue de Norvège
Villebon sur Yvette
91978 Courtaboeuf Cedex

Ou par simple demande par courrier électronique en utilisant le formulaire dans l'onglet "contact":
Adresse de correspondance : contact@neutralit.fr


ARTICLE 26. LITIGES

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du CLIENT, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.


ARTICLE 27. INFORMATION AU CONSOMMATEUR

LE CLIENT reconnaît avoir été suffisamment informé de ses droits et de ses obligations par les présentes conditions générales et par l'ensemble des informations qu'il a trouvées sur le site internet www.neutralit.fr.

Le CLIENT reconnaît également qu'il a le devoir de demander, en cas de doute, d'incompréhension des présentes conditions générales et avant toute commande, conseil auprès de NEUTRALIT et s'engage à lui répondre par adresse électronique contact@neutralit.fr


ARTICLE 28. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales rédigées en langue française et tous les actes qui en découlent sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige survenant entre les PARTIES relatif à la commande de produits et des prestations liées, ces dernières s’efforceront de le régler à l’amiable.


ARTICLE 29. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE NEUTRALIT

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